Arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne

En vigueur depuis le 23/06/1998En vigueur depuis le 23 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/06/1998Version en vigueur depuis le 23 juin 1998

La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.