Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

En vigueur depuis le 20/08/1986En vigueur depuis le 20 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/08/1986Version en vigueur depuis le 20 août 1986

Dans le cas où la mise en pratique de l'utilisation des matériaux ou objets visés à l'article 1er révélerait des inconvénients ou réclamerait la nécessité de nouvelles études, les ministres concernés pourront en interdire l'emploi ou restreindre les conditions de cet emploi.