Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation

En vigueur depuis le 05/07/2006En vigueur depuis le 05 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2006Version en vigueur depuis le 05 juillet 2006

Modifié par Arrêté 2006-06-23 art. 1 II JORF 5 juillet 2006

Toute entreprise désirant procéder ou faire procéder au traitement par rayonnements ionisants de denrées alimentaires préemballées doit s'assurer que le matériau ou l'objet comporte bien le numéro d'identification prévu à l'article 2 du présent arrêté.