Article 5
La mise à disposition du public des bicyclettes équipées d'un siège tel que défini à l'article 2 est suspendue pour une période d'un an.
Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le marché de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur, ordonnant leur retrait et suspendant la mise à disposition du public des bicyclettes équipées de ces sièges
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1990