Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le marché de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur, ordonnant leur retrait et suspendant la mise à disposition du public des bicyclettes équipées de ces sièges

En vigueur depuis le 30/05/1990En vigueur depuis le 30 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1990Version en vigueur depuis le 30 mai 1990

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.