Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients

En vigueur depuis le 07/12/1993En vigueur depuis le 07 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1993Version en vigueur depuis le 07 décembre 1993

La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.