Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients

En vigueur depuis le 07/12/1993En vigueur depuis le 07 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/12/1993Version en vigueur depuis le 07 décembre 1993

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.