Arrêté du 1 mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

En vigueur du 13/05/1995 au 21/10/1996En vigueur du 13 mai 1995 au 21 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1996

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Article 72

Version en vigueur du 13/05/1995 au 21/10/1996Version en vigueur du 13 mai 1995 au 21 octobre 1996

Modifié par Arrêté 1995-04-25 art. 14 JORF 13 mai 1995
Annulé par Conseil d'Etat n° 153782 1996-10-21

Nonobstant les articles 27, 31, alinéa 3, et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur des installations classées.