Arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Création Arrêté 2004-10-21 art. 1 II JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 29 juillet 2005

Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes :

a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ;

b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou

c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.



Arrêté 2004-10-21 art. 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.

Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.