Arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 02/12/1993En vigueur depuis le 02 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/1993Version en vigueur depuis le 02 décembre 1993

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.