Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

En vigueur depuis le 04/03/1993En vigueur depuis le 04 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1993

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 04/03/1993Version en vigueur depuis le 04 mars 1993

Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l'une de ces deux normes seulement.

I. - Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 :

A.F.A.Q. " industrie frigorifique et aéraulique ".

II. - Qualification professionnelle :

O.P.Q.C.B. - Qualité bâtiment 53, 54 ou 56 ;

Qualifroid (installations de réfrigération) ;

Qualiclimat (installations de climatisation) ;

Qualicuisines (technique " équipement frigorifique ").