Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages

En vigueur depuis le 13/05/2000En vigueur depuis le 13 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/2000Version en vigueur depuis le 13 mai 2000

Modifié par Arrêté 2000-04-28 art. 2 JORF 13 mai 2000

La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.

Elle arrête son règlement intérieur.

Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.


Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).