Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Le président de la commission consultative est désigné par le ministre de l'environnement.

Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.


Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).