Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).