Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

En vigueur depuis le 24/06/1992En vigueur depuis le 24 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/1992Version en vigueur depuis le 24 juin 1992

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.