Arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

En vigueur depuis le 19/03/1992En vigueur depuis le 19 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1992Version en vigueur depuis le 19 mars 1992

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.