Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

En vigueur depuis le 23/02/1992En vigueur depuis le 23 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.