Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1992