Arrêté du 1 octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats

En vigueur depuis le 09/10/1997En vigueur depuis le 09 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/10/1997Version en vigueur depuis le 09 octobre 1997

Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2°) du décret du 28 août 1991 susvisé sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.