Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la désignation des eaux au titre de la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978.

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.