Arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1992.