Arrêté du 24 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier

En vigueur depuis le 16/10/1991En vigueur depuis le 16 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/1991Version en vigueur depuis le 16 octobre 1991

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.