Arrêté du 17 septembre 1991 complétant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande

En vigueur depuis le 08/10/1991En vigueur depuis le 08 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1991Version en vigueur depuis le 08 octobre 1991

Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.