Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits

En vigueur depuis le 02/10/1997En vigueur depuis le 02 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans.