Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits

En vigueur depuis le 02/10/1997En vigueur depuis le 02 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.