Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux

En vigueur depuis le 24/11/1998En vigueur depuis le 24 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/1998Version en vigueur depuis le 24 novembre 1998

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.