Arrêté du 12 novembre 1980 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances

En vigueur depuis le 20/12/1980En vigueur depuis le 20 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/12/1980Version en vigueur depuis le 20 décembre 1980

Dispositions abrogées

L'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances est abrogé.