Pour les avions à réaction subsoniques, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2 telles que définies dans cet arrêté.

Pour les avions à hélices, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.