Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrôle des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres)

En vigueur depuis le 09/07/1986En vigueur depuis le 09 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1988

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Article 18

Version en vigueur depuis le 09/07/1986Version en vigueur depuis le 09 juillet 1986

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.