Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrôle des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres)

En vigueur depuis le 09/07/1986En vigueur depuis le 09 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1988

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/07/1986Version en vigueur depuis le 09 juillet 1986

L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.

L'agrément peut être retiré, notamment en cas de modification non acceptée par l'administration des éléments du dossier d'agrément, ou si le laboratoire ne satisfait pas à ses obligations ou lorsque la qualité des contrôles n'est pas jugée satisfaisante.