Arrêté du 15 mai 1986 relatif à la construction et au contrôle des instruments de mesure de pression acoustique (sonomètres)

En vigueur depuis le 09/07/1986En vigueur depuis le 09 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1988

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/07/1986Version en vigueur depuis le 09 juillet 1986

Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un rapport faisant état des résultats obtenus.