Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots « aux Dames », « Beglem » et « Rikard » en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix

En vigueur depuis le 13/02/1991En vigueur depuis le 13 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/1991Version en vigueur depuis le 13 février 1991

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal.