Arrêté du 23 mars 1987 relatif aux concours et examen professionnels de changement de grade des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage - Annexe.

En vigueur depuis le 25/04/1987En vigueur depuis le 25 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Création Arrêté 1987-03-23 jorf 25 avril 1987

Les concours de recrutement prévus à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont organisés selon les modalités définies par les articles ci-après.