Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

En vigueur depuis le 17/08/1990En vigueur depuis le 17 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/08/1990Version en vigueur depuis le 17 août 1990

A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.

Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.