Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

En vigueur depuis le 17/08/1990En vigueur depuis le 17 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/08/1990Version en vigueur depuis le 17 août 1990

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.