Arrêté du 12 juillet 1990 portant création d'une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques dans l'agglomération strasbourgeoise

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.