Arrêté du 12 juillet 1990 portant création d'une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques dans l'agglomération strasbourgeoise

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.