Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques

En vigueur depuis le 13/01/2005En vigueur depuis le 13 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2005

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Article 5 ter

Version en vigueur depuis le 13/01/2005Version en vigueur depuis le 13 janvier 2005

Création Arrêté 2005-01-04 art. 1 JORF 13 janvier 2005

Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.