Arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier

En vigueur depuis le 01/06/1990En vigueur depuis le 01 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1990Version en vigueur depuis le 01 juin 1990

Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.