Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

En vigueur depuis le 08/04/1990En vigueur depuis le 08 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/04/1990Version en vigueur depuis le 08 avril 1990

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.