Arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

En vigueur depuis le 01/08/1992En vigueur depuis le 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Modifié par Arrêté 1992-06-29 art. 2 JORF 1er août 1992

Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "