Arrêté du 1 mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane

En vigueur depuis le 27/04/1990En vigueur depuis le 27 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/04/1990Version en vigueur depuis le 27 avril 1990

Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.