Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

En vigueur depuis le 01/05/1990En vigueur depuis le 01 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1992

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.