Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

En vigueur depuis le 01/05/1990En vigueur depuis le 01 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1992

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.