Arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.