Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture

En vigueur depuis le 05/12/1989En vigueur depuis le 05 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/12/1989Version en vigueur depuis le 05 décembre 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.