Arrêté du 23 août 1989 relatif à l'incinération de déchets contaminés dans une usine d'incinération de résidus urbains

En vigueur depuis le 08/11/1989En vigueur depuis le 08 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/11/1989Version en vigueur depuis le 08 novembre 1989

Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.