Arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

En vigueur depuis le 13/09/1989En vigueur depuis le 13 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1989

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/09/1989Version en vigueur depuis le 13 septembre 1989

L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.