Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance

En vigueur du 16/07/1974 au 10/08/1999En vigueur du 16 juillet 1974 au 10 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1999

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Article 39

Version en vigueur du 16/07/1974 au 10/08/1999Version en vigueur du 16 juillet 1974 au 10 août 1999

Le directeur des services vétérinaires, le chef de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur des pêches maritimes et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.