Arrêté du 25 novembre 1988 relatif à la détermination des zones où pourront être effectuées les dépenses prévues par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle ainsi que les limites et conditions de ces dépenses

En vigueur depuis le 27/11/1988En vigueur depuis le 27 novembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/1988Version en vigueur depuis le 27 novembre 1988

Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur ou en limite des zones I et II représentées :

Pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle, sur le plan n° 1 B annexé au présent arrêté ;

Pour l'aérodrome d'Orly, sur le plan n° 2 B annexé au présent arrêté.